Le projet de loi pour l’émancipation économique des femmes sera porté en 2020 par la secrétaire d’état de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa en collaboration avec le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.
Les femmes sont encore largement minoritaires parmi les dirigeantes d’entreprises. Elles sont principalement cheffes d’entreprises d’une entreprise individuelle voire micro entreprise.
Le projet de loi devrait :
- Encourager les banques à soutenir les créatrices d’entreprises.
- Imaginer un système de quotas dans les entreprises pour plus de parité.
- Faciliter la reprise d’activité des femmes, notamment après une période dédiée à la maternité.
- Améliorer la place des femmes dans les métiers d’avenir.
Quelles sont les mesures en droit des sociétés afin de favoriser la place des femmes et l’entrepreneuriat au féminin ?
Historique des quotas
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » avait posé une obligationde respecter un quota minimum de membres de chaque sexeafin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises.
Ce quota a vocation à s’appliquer aux femmes comme aux hommes ; il incite à recruter des administrateurs du sexe le moins représenté à l’intérieur du conseil d’administration. La loi avait fixé pour objectif un quota de 40% de femmes à l’horizon 2017, avec une première étape à 20% en 2014.
Cette obligation s’applique aux sociétés cotées (SA ou SCA) ET aux sociétés qui depuis 3 ans, emploient un nombre moyen d’au moins 500 salariés permanents et présentent un montant net de CA ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.
Les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi sont, d’une part, la nullité des nominations non conformes à l’objectif de parité, et d’autre part, la suspension de versement des jetons de présence.
La loi Pacte du 25 mai 2019 a renforcé les sanctions : le non-respect des règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du conseil d’administration peut désormais entraîner la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé.
En cas de nomination par le conseil d’administration d’une SA d’un ou de plusieurs directeurs généraux délégués chargés d’assister le directeur général, le conseil devra désormais déterminer un processus de sélection garantissant jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Les propositions de nomination faites par le directeur général au conseil devront « s’efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes » (C. com. art. L 225-53 modifié ; Loi art. 188).
Des mesures similaires sont prévues pour les SA à directoire : sa composition « s’efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes » ; en outre, la règle actuelle précisant que « le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance » est suivie d’une disposition nouvelle selon laquelle « il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats » (C. com. art. L 225-58 modifié ; Loi art. 188).
La loi Pacte n’assortit d’aucune sanction l’inexécution de ces prescriptions. La responsabilité des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance pourra se trouver engagée si le processus de sélection prévu par le texte n’est pas mis en œuvre.
Mais la féminisation des conseils d’administration n’a toujours pas eu d’effet notable sur la féminisation des instances exécutives des entreprises.
Dans son rapport en date du 17 Décembre 2019, www.haut-conseil-egalite.gouv.fr
le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), a élaboré 23 recommandations. L’accès des femmes aux responsabilités ne peut advenir qu’imposé par des quotas assortis de sanctions.
Le HCE émet donc deux recommandations :
- Etendre à toutes les sociétés anonymes présentant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires la règle des 40% du sexe sous représenté dans les conseils d’administration et de surveillance,
- Etablir des quotas obligatoires de 40% du sexe sous représenté dans les CODIR et les COMEX, étalés dans le temps, visant les entreprises de 250 salariés et d’au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires : cette mesure est faisable juridiquement et techniquement et peut être contrôlée au sein de l’Index « Egalité femmes hommes ».
Et le HCE propose d’aller plus loin et de conditionner le financement public de l’innovation par BPI France, au respect par les entreprises ou par les fonds d’investissement de règles paritaires, à hauteur de 30% dans leurs instances de gouvernance et de direction, , à un pourcentage de 30% de femmes détentrices de capital.
Il a été lancé le 3 décembre 2019 une consultation publique sur la future loi pour l’émancipation économique des femmes prévue pour 2020, auquel j’ai participé.
En tant qu’avocate engagée pour l’entrepreneuriat au féminin et la place des femmes dans les entreprises, je soutiens les recommandations et des mesures volontaristes proposées par le Haut conseil à l’égalité notamment :
- Définir juridiquement la notion de comité exécutif ou de direction,
- Inclure l’objectif paritaire dans les SA dans l’index « Egalité femmes-hommes et prise en compte dans le calcul total des points et dans la note globale déclenchant la sanction,
- Faire en sorte que les entreprises innovantes « encodent » l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs instances de gouvernance et de direction,
- BPI France doit s’engager de manière volontarisme sur le sujet en ayant une composition mixte de ses comités d’investissement internes, en élaborant de nouvelles pratiques en matières d’investissement sans biais sexistes.
Pour les entreprises sélectionnées par BPI France : instaurer une exigence de 30 % de femmes dans les instances de gouvernance et de direction des startups financées par BPI France ou de 30 % détentrices du capital, sous peine de devoir rembourser à BPI France 50 % des financements obtenus.
Instaurer un effet multiplicateur sur le prêt d’amorçage investissement de BPI France. Le montant du prêt est doublé si l’entreprise dispose de 30 % de femmes dans les instances de gouvernance et de décision ou de 30 % de femmes détentrices de capital.
Pour les fonds d’investissement : en exigeant 30 % de femmes partners en 2023.
- Crédit impôt recherche
Conditionner l’octroi d’un crédit impôt recherche à une proportion d’un tiers de femmes parmi le personnel de recherche et de développement des entreprises demandeuses, à horizon de trois ans.
Voici mes propositions dans le cadre de la consultation publique sur la loi pour l’émancipation économique des femmes :
- Sur les quotas
Étendre l’objectif paritaire d’au moins 30 % de femmes aux instances de gouvernances à toutes les SA (pour les sociétés cumulant au moins 2 critères sur 3 : total bilan : 4 millions d’euros, CA : 8 millions d’euros et effectif salariés : 50)
Étendre les objectifs paritaires d’au moins 30 % de femmes aux instances de gouvernances aux SAS (pour les sociétés cumulant au moins 2 critères sur 3 : total bilan : 4 millions d’euros, CA : 8 millions d’euros et effectif salariés : 50)
- Rôle des avocats
Donner aux avocats conseils la mission dans les SAS et les SA afin qu’ils réalisent le suivi et la mise en conformité avec les dispositions paritaires.
Mobilisation des Avocats afin de conseiller les entreprises sur leurs obligations légales en matière de parité au sein des organes de gouvernance et faire jouer aux avocats conseils un rôle d’alerte sur les obligations légales.
- Collecte des données
Au moment du dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce, toutes les sociétés devront renseigner la taille de l’entreprise et la composition sexuée de tous les organes de direction : conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance, comité de direction, comité exécutif
Dans le rapport de gestion : les sociétés doivent détailler la mise en œuvre de l’obligation de parité.
- Modification du statut de jeune entreprise innovante
Conditionner le bénéficie du régime de jeune entreprise innovante à une condition supplémentaire suivante :
Être indépendante, c’est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
- des personnes physiques dont 30 % de femmes,
- une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques dont 30 % de femmes.
A consulter : Aides à la création et reprise d’entreprise – aides à l’innovation des jeunes entreprises.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner lors de vos levées de fonds et de veiller au respect des dispositions légales en matière d’égalité homme femme dans vos sociétés.
