Simplifications pour vos fusions et réorganisations en 2020
Publié par Clémentine Anfray le
Simplifications pour vos fusions et réorganisations en 2020
Fusion : scission des sociétés sœurs
L’article 32 de la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés élargit les mesures de simplification applicables aux « fusions simplifiées » aux fusions ou scissions entre sociétés sœurs, la société absorbante et la société absorbée étant détenues par la même société.
Pour une même société qui détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées :
- suppression de l’échange de parts ou d’actions,
- suppression de l’obligation de tenir une Assemblée générale extraordinaire pour approuver la fusion,
- suppression du rapport du commissaire à la fusion.
Apports partiels d’actifs
La Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a également simplifié les opérations d’apport partiel d’actifs. Il n’y a plus lieu ni à approbation de l’opération par l’Assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement d’un rapport du commissaire aux apports dans deux cas d’apports partiels d’actifs entre sociétés par actions :
- la société apporteuse détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport;
- la société bénéficiaire de l’apport détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société apporteuse.
Fusion entre SAS et déclaration de régularité et de conformité
Depuis le 24 mai 2019, la déclaration de régularité et de conformité est supprimée pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)et les sociétés en commandite par actions (SCA). La disparition de cette obligation concerne la déclaration de régularité et de conformité pour les opérations de fusions/scissions/apports partiels d’actifs internes.
Je suis à votre disposition afin de réaliser vos opérations de réorganisations : fusions et apports partiels d’actifs.
LES DERNIERS ARTICLES
- Comment consulter vos associés en 2021 ? 4 janvier 2021
- Quelles mesures favorables pour les entrepreneur(e)s dans la loi de finances pour 2021 ? 4 janvier 2021
- Gouvernance : comment organiser ses AG d’associés annuelles – Ordonnances du 25 mars 2020 3 juillet 2020
- Entreprises à impact : intégrer votre WHY dans vos statuts 6 janvier 2020
- Place des femmes un enjeu de compétitivité et de performance des entreprises : une Loi en 2020 pour favoriser l’entrepreneuriat au féminin 6 janvier 2020