Simplifications pour vos fusions et réorganisations en 2020 Fusion : scission des sociétés sœurs L’article 32 de la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés élargit les mesures de simplification applicables aux « fusions simplifiées » aux fusions ou scissions Lire la suite…
Le site Clementineanfray-avocat.com utilise des cookies à des fins de fonctionnement de son site, d’analyses statistiques des visites. Vous pouvez retirer votre consentement au dépôt des cookies à n’importe quel moment. Plus d’informations
Le site Clementineanfray-avocat.com utilise des cookies à des fins de fonctionnement de son site, d’analyses statistiques des visites. Vous pouvez retirer votre consentement au dépôt des cookies à n’importe quel moment. Lorsque vous naviguez sur le site Clementineanfray-avocat.com, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Pour certains d’entre eux, votre consentement est nécessaire. Cliquez sur chaque catégorie de cookies pour activer ou désactiver leur utilisation.