Voici 25 conseils pratiques pour constituer votre société sur des bases solides, éviter les pièges courants et anticiper les étapes clés de la vie de votre entreprise :
1. Faire un business plan et un prévisionnel financier fiable
Avant toute démarche, collaborez avec un expert-comptable pour établir un prévisionnel financier réaliste. Ce document servira de base pour évaluer vos besoins en capital social, en apports en compte courant et en financement externe.
2. Utiliser le prévisionnel pour définir votre capital social
Un capital social suffisant renforce la crédibilité de votre entreprise auprès de vos partenaires financiers, fournisseurs et clients.
3. Prévoir un capital social suffisant
Un capital social trop faible peut nuire à la confiance de vos investisseurs ou partenaires bancaires. Adaptez-le à vos ambitions et à la nature de vos activités.
4. Conclure un pacte d’associés dès le départ
Si vous êtes plusieurs, un pacte d’associés bien rédigé est essentiel pour organiser les relations entre associés, anticiper les conflits et encadrer les conditions de sortie.
5. Partager votre vision avec vos associés
Prenez le temps d’échanger sur votre vision d’entreprise, vos valeurs, vos objectifs de rémunération et la répartition des rôles.
6. Insérer une clause de médiation
Pour anticiper les litiges, intégrez une clause de médiation dans votre pacte, afin de privilégier une solution amiable.
7. Choisir la bonne forme juridique
SAS, SARL, EURL ou SA ? Le choix de la forme juridique dépend de votre situation patrimoniale, de vos objectifs fiscaux et de votre stratégie de rémunération.
8. S’entourer d’experts
Avocat en droit des sociétés, expert-comptable et coach business forment un trio gagnant pour sécuriser votre projet.
9. Sélectionner une avocate en droit des sociétés expérimentée
Privilégiez une avocate réactive, spécialisée en droit des sociétés et ayant une forte expérience avec les TPE et PME.
10. Choisir un expert-comptable stratégique
Votre expert-comptable doit être plus qu’un technicien : un vrai partenaire capable d’analyser la santé financière et de vous accompagner dans vos décisions stratégiques.
11. Valider les apports en nature
Si vous apportez du matériel, une marque ou un brevet, faites valider leur valeur par un commissaire aux apports.
12. Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale
Avant de déposer votre dossier, effectuez une recherche d’antériorité sur Pappers et Icimarque pour éviter les litiges.
13. Choisir une dénomination distinctive
Optez pour une dénomination sociale qui reflète votre activité tout en étant originale et mémorable.
14. Protéger votre dénomination en la déposant comme marque
Ne négligez pas la protection de votre marque auprès de l’INPI pour sécuriser votre identité.
15. Rédiger un objet social large
Prévoir un objet social évolutif vous permet d’ajouter facilement des activités connexes sans devoir modifier vos statuts.
16. Éviter les répartitions 50/50
Une répartition du capital à parts égales peut bloquer certaines décisions. Une solution : intégrer un troisième associé arbitre.
17. Prendre en compte les régimes matrimoniaux
Si un associé est marié sous le régime de la communauté, il est recommandé que son conjoint renonce à ses droits sur les parts sociales.
18. Respecter le formalisme des options fiscales
Pensez à bien opter pour le régime fiscal le plus adapté à vos objectifs dès la constitution (IS, IR, micro-entreprise…).
19. Fixer une date de clôture adaptée
Ne choisissez pas forcément le 31 décembre pour votre clôture. Préférez une date alignée avec votre cycle d’activité.
20. Anticiper la stratégie dividendes vs rémunération
La rémunération du dirigeant et la distribution de dividendes doivent être planifiées selon vos objectifs fiscaux et sociaux.
21. Encadrer la fixation de la rémunération du dirigeant
Les statuts doivent préciser les règles de fixation de la rémunération pour éviter les conflits ultérieurs.
22. Définir les règles de nomination et révocation du dirigeant
Anticipez les conditions de changement de gouvernance pour éviter tout blocage.
23. Bien cadrer les règles de majorité
Définissez dans les statuts les majorités nécessaires pour les décisions stratégiques (cession de parts, augmentation de capital…).
24. Prévoir un bilan annuel de votre pacte d’associés
Un audit annuel avec vos associés et votre avocat permet d’aligner vos statuts et votre pacte avec la réalité de votre développement.
25. Anticiper vos projets patrimoniaux avec un avocat fiscaliste
Votre avocat fiscaliste vous accompagne pour sécuriser votre patrimoine professionnel et personnel, notamment en cas de cession ou transmission.
Créer sa société est une aventure passionnante, mais les erreurs juridiques et stratégiques peuvent coûter cher. Pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure par une avocate en droit des sociétés contactez moi pour vous aider à sécuriser votre projet de A à Z.
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