Comment consulter vos associés en 2021 ?
Vous avez besoin de réunir vos associés afin de prendre des décisions sur une levée de fonds ( 3 conseils pour réussir ma levée de fonds ) ou une transformation de société ou approuver vos comptes au cours du premier trimestre 2021 ?
L’ordonnance du 2 décembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601886) et le décret du 18 Décembre 2020 précisent les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés où ces modes ne sont pas admis en temps normal.
Les mesures s’appliquent aux assemblées qui se tiennent jusqu’au 1er avril 2021, avec possibilité pour le Gouvernement de proroger tout ou partie de ces mesures par décret jusqu’à une date qui ne pourra pas être postérieure au 31 juillet 2021.
Voici comment consulter vos associés pendant la pandémie durant le premier trimestre 2021 ?
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Soit l’AG se tient en huit clos :
L’AG peux se tenir à huit clos si à la date de la convocation de l’assemblée ou à celle de sa réunion. Une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres.
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Soit le vote par correspondance :
Afin de faciliter l’exercice du droit de vote par les associés ne participant pas à l’assemblée, extension du recours au vote par correspondance à toutes les sociétés et pour tous types de décisions.
Le texte des décisions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l’information des membres de l’assemblée doivent être adressés à chaque associé par écrit, avec la convocation.
Pour le calcul du quorum, les documents nécessaires à l’information des membres de l’assemblée doivent préciser la date limite de réception des bulletins de vote, qui ne peut pas être postérieure au troisième jour ouvré avant la réunion de l’assemblée.
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Soit la consultation écrite des associés :
Le recours à la consultation écrite des associés est étendu à toutes sociétés (sauf cotées) et pour tous types de décisions.
Le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l’information des membres de l’assemblée doivent être adressés à chaque associé par écrit.
Les membres de l’assemblée peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents adressés dans la convocation.
Les règles de quorum et de majorité sont celles applicables aux décisions prises en assemblée. Le quorum est calculé en tenant compte du nombre de membres de l’assemblée ayant exprimé un vote ou du nombre de voix dont ils disposent.
Les décisions prises par voie de consultation écrite doivent être constatées dans un procès-verbal.
