Créer une société à mission est une démarche stratégique qui vous permet d’aligner performance économique et engagement sociétal. Ce statut, défini par la loi Pacte, attire de plus en plus d’investisseurs responsables et renforce votre crédibilité auprès de vos clients et partenaires.
Voici 6 étapes clés pour construire votre société à mission dans les règles, tout en maximisant son impact et sa pérennité.
1. Définir une raison d’être alignée avec votre activité
La raison d’être est le fondement de votre société à mission. Elle exprime votre contribution à l’intérêt général et doit être :
- Clairement formulée dans vos statuts ;
- Alignée avec votre cœur de métier ;
- Distincte des objectifs sociaux et environnementaux.
2. Formuler des objectifs sociaux et environnementaux précis
Ces objectifs doivent figurer dans les statuts et respecter trois critères :
- Être clairement énoncés ;
- Être mesurables et suivis ;
- Être réalistes et cohérents avec votre raison d’être.
Impliquez vos parties prenantes (salariés, clients, partenaires) dans leur définition et leur pilotage : cela renforce votre légitimité.
3. Mettre en place un comité de mission
Le comité de mission est un organe indépendant chargé de suivre l’exécution de votre mission. Il doit :
- Être distinct des organes sociaux (CA, direction) ;
- Intégrer des experts externes (environnement, gouvernance, RSE, etc.) ;
- Remettre un rapport annuel à l’assemblée générale.
Le comité doit disposer de tous les documents nécessaires pour exercer un suivi rigoureux.
4. Prévoir une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI)
La loi impose une vérification externe de l’exécution de la mission, réalisée par un organisme tiers indépendant accrédité.
Conseils pratiques :
- Choisissez un OTI expérimenté dans votre secteur ;
- Préparez un dossier solide : documents internes, indicateurs, rapports d’impact ;
- Anticipez avec un pré-audit, pour ajuster vos pratiques avant la vérification officielle.
Vérification au moins tous les 2 ans. L’avis de l’OTI est public et doit rester visible 5 ans sur votre site.
Sans preuves concrètes, l’OTI peut rendre un avis défavorable, mettant en péril votre statut de société à mission.
5. Déclarer la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce
Une fois vos statuts modifiés et votre mission définie, vous devez déclarer officiellement la qualité de société à mission auprès du greffe compétent.
Vérifiez bien la conformité juridique de vos statuts. Toute erreur ou omission peut vous faire perdre ce statut.
6. Allouer un budget et adopter une feuille de route claire
Pour réussir dans la durée, il est indispensable de prévoir les ressources nécessaires :
- Fonctionnement du comité de mission (experts, outils) ;
- Frais d’audit de l’OTI ;
- Actions concrètes à mettre en place.
Élaborez un plan d’action clair, avec des objectifs à court et long terme. Mettez régulièrement à jour votre mission pour l’adapter aux évolutions économiques, sociales et environnementales.
✅ Société à mission : dès la création ou en transformation ?
Vous pouvez choisir d’être une société à mission :
- Dès la création de votre entreprise ;
- En modifiant vos statuts au cours de la vie de la société.
Il n’y a pas d’avantage fiscal direct, mais le statut renforce votre marque employeur, attire des investisseurs à impact et fidélise vos clients engagés.
Besoin d’aide pour devenir société à mission ? Je vous accompagne à chaque étape. Contactez-moi pour un diagnostic juridique personnalisé.
