💡 6 conseils pour constituer votre société à mission, attirer des investisseurs et vous différencier :
✅Déterminer la raison d’être de votre société : la raison d’être doit être clairement définie dans vos statuts et alignée avec votre cœur de métier.
La raison d’être doit être distincte des objectifs sociaux et environnementaux.
✅Définir des objectifs sociaux et environnementaux clairement énoncés dans les statuts, mesurables et réalisables. Ils doivent être en adéquation avec la raison d’être de la société.
Impliquer vos parties prenantes (salariés, partenaires, clients) dans la définition et la mise en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux pour renforcer l’engagement et la crédibilité de votre société à mission.
✅Mettre en place un comité de mission distinct des organes sociaux pour suivre l’exécution de la mission. Le comité de mission doit inclure des experts externes aux profils variés, capables d’apporter des ajustements pertinents sur vos objectifs sociaux et environnementaux.
Le comité devra présenter annuellement un rapport à l’assemblée générale et accéder à tous les documents nécessaires pour suivre l’exécution de la mission.
✅Prévoir la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) : L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant choisi parmi les organismes accrédités. Cet organisme émet un avis qui est joint au rapport du comité de mission.
L’OTI procèdera à une vérification au moins tous les deux ans. Son avis est publié sur le site internet de votre société et doit rester accessible pendant au moins 5 ans.
Je vous recommande de sélectionner un OTI avec une expertise reconnue dans votre secteur, constituer un dossier solide avec des preuves de vos actions (documents financiers, rapports d’impact, etc.) et de demander un pré-audit à l’OTI avant la première vérification officielle pour éviter les mauvaises surprises.
Sans preuves de vos actions, l’OTI pourrait émettre un avis défavorable et vous pourriez perdre la qualité de société à mission.
✅Déclarer la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce.
Il est crucial de s’assurer que les statuts de la société soient conformes aux exigences légales pour obtenir et maintenir la qualité de société à mission. Toute non-conformité peut entraîner la perte de ce statut.
✅Allouer un budget dédié et adopter un plan d’action dès le départ.
Anticipez les coûts liés à la constitution et au suivi de la mission : frais de fonctionnement du comité : rémunération des experts externes, utilisation d’outils collaboratifs et honoraires de l’OTI.
Créez une feuille de route claire pour exprimer votre mission en actions concrètes à court et long terme. Revoyez régulièrement votre mission pour qu’elle reste pertinente face aux évolutions économiques, sociales et environnementales.
Il est possible d’être une société à mission dès la constitution de la société ou de la transformer en société en cours de vie sociale.
Cela ne confère pas d’avantages fiscaux ou d’accès particulier à des fonds publics mais cela pourra attirer des investisseurs et clients intéressés par des entreprises socialement responsables.
Si vous souhaitez vous engager, au niveau légal et devenir une société à mission, contactez-moi.
