Loi de finances 2021 : ce qu’un entrepreneur éco-responsable doit retenir
La loi de finances pour 2021 du 29 Décembre 2020 contient de nombreuses mesures pour les entrepreneur(e)s:
- Pour favoriser la constitution de votre société et la recherche d’investisseurs pour vos levées de fonds :
La réduction d’impôt de 25 % au titre de la souscription au capital de PME est maintenue dans la Loi de Finances pour 2021 (sous réserve de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne de la reconduction du taux majoré de 25 % en 2021 et d’un décret à paraître).
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes qui effectuent des versements à la constitution ou lors d’une augmentation de capital de votre société.
Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.
A consulter également : Réduction d’impôt pour souscription de capital de sociétés non cotées.
- Pour favoriser l’investissement dans les entreprises d’utilité sociale et solidaire
Les souscriptions pour investissement au capital de sociétés d’utilité sociale, solidaire et pour investissement dans des foncières solidaires ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 13.000 € en 2021. Le montant excédentaire des réductions d’impôt peut être reporté sur l’impôt dû au titre des années 2022 à 2026.
A consulter également pour les entrepreneurs éco-responsables : Entrepreneurs, mettez de l’impact au coeur de vos statuts
- Pour favoriser la simplification de vos levées de fonds
L’enregistrement du procès-verbal qui constate la levée de fonds (augmentation de capital de votre société) au service des impôts n’est plus obligatoire.
- Pour rénover vos bureaux
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt temporaire jusqu’au 31 Décembre 2021 pour leurs dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments portant sur des opérations d’isolation thermique ou installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 %.
- Pour soutenir votre trésorerie
Les aides Covid 19 versées par les caisses complémentaires des indépendants sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dû au titre de 2020 ainsi que toutes cotisations sociales.
De plus, les aides versées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires dans le cadre des régimes micro BIC ou BNC et régime simplifié d’imposition BIC.
