Questions fréquentes

Nous planifions un échange téléphonique pour comprendre votre projet, vos enjeux et vos objectifs. Ce rdv d’écoute permet de déterminer vos besoins.

À l’issue de notre échange, je vous propose un devis clair au forfait, adapté à votre situation. Vous connaissez le coût dès le début. Si votre situation ne permet pas de définir un forfait, nous pouvons travailler aux temps passés, à 250 € HT de l’heure.

La mission débute dès la signature du devis et du versement de l’acompte. Nous avançons ensuite selon un calendrier convenu ensemble.

Je rédige l’intégralité des documents nécessaires : statuts, pacte d’associés, actes de cession, procès-verbaux en veillant à leur conformité.

Je reste en contact régulier avec vous, réponds à vos questions et j’ajuste l’accompagnement si votre situation évolue.

La signature s’effectue en ligne via DocuSign, un outil sécurisé qui permet une signature simple, rapide et à distance.

Avec l’aide d’un formaliste, je prends en charge l’intégralité des démarches auprès du guichet unique, du greffe et du service des impôts, jusqu’à l’obtention d’un K-bis à jour.

Je reste disponible pour vous conseiller dans la durée. Je deviens votre partenaire juridique au fil du développement de votre société.

Tout dépend de vos besoins :

Une Legaltech : Rapide, automatisée… mais impersonnelle. Un formulaire, un processus standardisé, aucun conseil
sur-mesure. Vous êtes seul face aux pièges juridiques.

Un expert-comptable : Indispensable pour gérer vos finances, votre conformité comptable et fiscale.

Un avocat : Un accompagnement humain, des conseils stratégiques, une protection juridique sur-mesure.

🔹 Des questions ? Je vous écoute et vous réponds.

🔹 Besoin d’optimiser votre structure ? Je vous guide.

🔹 Un doute sur un pacte d’associés ? Je sécurise vos intérêts.

Créer votre société, c’est poser les bases solides de votre réussite. Parlons-en.

Choisir ses associés n’est jamais anodin. Un associé détient des pouvoirs, participe aux décisions lors des assemblées générales et contribue à la stratégie de développement de votre entreprise. Même lorsque tout se passe bien au début, il est crucial de prévoir les éventualités et sécuriser les relations dès le départ, notamment avec un pacte d’associés.

Pour vous aider, faites ce quiz stratégique en 6 questions :
1 – Avez-vous joué « cartes sur table » avec votre associé dès le départ et parlé de rémunération ?
2 – Partagez-vous les mêmes valeurs et la même vision pour le projet ?
3 – Avez-vous défini clairement le rôle de chacun ?
4 – Avez-vous exprimé vos attentes et envies concernant le projet ?
5 – Avez-vous discuté de vos projets à long terme ?
6 – Connaissez-vous vos compétences et points faibles, ainsi que ceux de votre associé ?

Si vous avez répondu NON à l’une de ces questions, il est temps de sécuriser votre projet.
Contactez-moi pour un accompagnement personnalisé et la rédaction d’un pacte d’associés solide, afin de protéger vos relations et la pérennité de votre société.

Réussir une levée de fonds nécessite une stratégie juridique et financière claire et adaptée à votre entreprise.

Pour maximiser vos chances :
1 – Définissez votre stratégie de financement : Identifiez vos besoins réels en capital et le type de financement (fonds propres, obligations convertibles, augmentation de capital).
2 – Ciblez les bons investisseurs : Sélectionnez ceux dont le secteur d’activité correspond à votre marché, qui ont déjà investi dans des entreprises similaires et qui sont alignés avec votre vision.
3 – Adaptez votre démarche au stade de développement de votre société : Les attentes d’un investisseur diffèrent selon que votre société soit en phase de création ou de croissance.
4 – Valorisation et montant à lever : Déterminez une valorisation réaliste de votre société pour éviter la dilution excessive du fondateur et attirer des investisseurs fiables.

Être accompagné par un avocat en droit des sociétés vous permet de sécuriser les documents juridiques, négocier les conditions de la levée de fonds et intégrer vos investisseurs dans la société en toute sécurité.

Besoin d’un accompagnement personnalisé pour réussir votre levée de fonds ?

Contactez-moi pour définir une stratégie adaptée à votre entreprise et sécuriser l’intégralité de la procédure.

La fermeture d’une société peut se faire via une dissolution anticipée et une liquidation amiable, une procédure encadrée qui nécessite de respecter plusieurs étapes clés.

Pour initier la fermeture de votre société, vous aurez besoin :
– Des comptes de liquidation établis par votre expert-comptable,
– D’une attestation de l’Urssaf confirmant que votre société est à jour de ses cotisations sociales,
– D’une attestation des impôts indiquant que votre société est à jour de ses obligations fiscales.

Pour mettre en place la dissolution-liquidation et sécuriser chaque étape, contactez-moi afin d’être accompagnés.

Avez-vous choisi votre expert-comptable ? Avez-vous un business plan ? Telles sont les premières questions que je pose à un entrepreneur. Le choix de l’expert-comptable est déterminant car il doit tenir votre comptabilité mais également vous aider à évaluer la santé financière de votre entreprise en mettant en place des indicateurs de pilotage : seuil de rentabilité, trésorerie, marge brute …

J’entretiens d’excellentes relations avec plusieurs experts-comptables et nous travaillons en équipe afin de servir au mieux les intérêts des entrepreneurs.

Je vous donnerai des coordonnées d’experts-comptables en fonction de votre secteur d’activités, contactez-moi !

Une société à mission est une entreprise qui combine performance économique et impact sociétal. Son objectif est de formaliser dans les statuts une raison d’être claire et des objectifs sociaux et environnementaux précis. Ce statut est défini par la loi Pacte et renforce la crédibilité auprès des clients, partenaires et investisseurs responsables.

La raison d’être doit :

• Être clairement formulée dans vos statuts ;
• Être alignée avec votre activité principale ;
• Être distincte des objectifs sociaux et environnementaux.

Elle constitue le socle de votre mission et guide toutes vos décisions stratégiques.

Vos objectifs doivent :

• Être clairement énoncés et compréhensibles ;
• Être mesurables et suivis régulièrement ;
• Être réalistes et cohérents avec votre raison d’être.
• Associez vos salariés, clients et partenaires pour renforcer votre légitimité.

Le comité de mission est un organe indépendant chargé de suivre la réalisation de votre mission. Il doit :

• Être distinct des organes sociaux (direction, conseil d’administration) ;
• Inclure des experts externes (RSE, environnement, gouvernance) ;
• Remettre un rapport annuel à l’assemblée générale ;

Il est essentiel pour garantir le suivi et la transparence de votre mission.

La loi impose une vérification externe tous les deux ans par un OTI accrédité. L’organisme valide que vous respectez vos engagements et publie son avis. Sans cette vérification, votre statut de société à mission peut être remis en cause.

Après modification des statuts et définition de votre mission, vous devez déclarer la qualité de société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Veillez à la conformité juridique de vos documents pour éviter toute perte de statut.

Pour garantir le succès de votre société à mission, il est important de prévoir :

• Le fonctionnement du comité de mission (experts, outils) ;
• Les frais d’audit de l’OTI ;
• La mise en œuvre concrète de vos actions sociétales et environnementales.

Établissez une feuille de route claire avec des objectifs à court et long terme et mettez régulièrement à jour vos actions.

Vous pouvez opter pour le statut de société à mission :

Dès la création de votre société ;

En modifiant les statuts d’une société existante.

Le statut n’offre pas d’avantage fiscal direct, mais il améliore votre image de marque, attire des investisseurs responsables et fidélise vos clients engagés.

Oui, car la confiance ne remplace pas la clarté.

Un pacte n’est pas là pour anticiper une trahison, mais pour organiser la vie de la société : décisions, gouvernance, rémunération, entrée et sortie des associés. C’est un outil de prévention, pas de méfiance.

L’entente actuelle ne garantit pas que vos situations resteront identiques.

Principalement :

• Des blocages de décisions,
• L’impossibilité d’organiser une sortie (ou un rachat) dans de bonnes conditions,
• Des désaccords sur la valorisation des titres,
• L’absence de règles en cas de conflit,
• Une relation professionnelle fragilisée avec les clients, salariés et fournisseurs.

Une mésentente sans cadre clair peut bloquer une société pendant des mois. Avec un pacte, vous avez une feuille de route claire et définie.

Les clauses essentielles :

• Raison d’être, objectifs, vision
• Gouvernance et répartition des pouvoirs
• Rémunération et règles financières
• Mécanismes d’entrée et de sortie (agrément, préemption, retrait, exclusion, buy or sell)
• Médiation préalable obligatoire en cas de désaccord
• Clause d’évaluation actualisée des titres
• Rendez-vous annuel de révision du pacte

Non. Il doit être revu chaque année : vos vies changent, votre activité évolue, vos priorités aussi. Les contextes changent:

• Évolution familiale,
• Évolution financière,
• Divergence de rythme de travail,
• Nouvelles ambitions,
• Problèmes de santé,
• Arrivée d’un troisième associé.

Le pacte vous permet de rester alignés malgré ces changements.

Car les associés n’ont pas les mêmes intérêts, même lorsqu’ils s’apprécient. L’avocat garantit :

• L’équilibre entre associés,
• La sécurité juridique,
• Des règles applicables dans toutes les situations,
• Un document adapté à votre société et à vos enjeux.